Législation scolaire

La Charte nationale d’éducation et de formation est une référence contractuelle ayant formulé le consensus national sur la réforme de l’école à la fin des années 1990. Elle a défini des finalités, des domaines et des leviers qui ont orienté les politiques ultérieures, sans constituer une loi.

Contexte et adoption

La Charte est adoptée en 1999 et sa mise en œuvre progressive débute à la rentrée 2000-2001. La référence historique officielle du Conseil supérieur présente 2001-2010 comme la « Décennie de l'éducation et de la formation ». ».

Architecture du document

La Charte compte 171 articles répartis en deux parties complémentaires :

• Première partie — Principes fondamentaux : les fondements constants, les finalités majeures, les droits et devoirs des partenaires, et la mobilisation nationale.
• Seconde partie — Espaces de rénovation : six domaines déclinés en dix-neuf leviers de changement.

Les six domaines et les dix-neuf leviers

Fondements constants et finalités

La première partie ancre l'École marocaine dans les principes de la religion islamique et ses valeurs morales, dans l'identité nationale et l'appartenance civilisationnelle, dans la monarchie constitutionnelle, avec ouverture sur les acquis universels des droits de l'Homme. Elle lui assigne une finalité double : former le citoyen et former la ressource humaine du développement.

Le Livre Blanc (juin 2002)

Document opérationnel produit par les commissions de révision des curricula, il traduit les principes de la Charte en choix et orientations pédagogiques déclinables dans les programmes. Il fixe quatre valeurs constantes :

• les valeurs de la foi islamique ;
• les valeurs de l'identité civilisationnelle et ses principes moraux et culturels ;
• les valeurs de la citoyenneté ;
• les valeurs des droits de l'Homme et leurs principes universels.

Le bilan critique

L'évaluation d'étape (2004-2008) révèle un paradoxe quantitatif/qualitatif : progrès net de la scolarisation et des infrastructures, mais persistance de la déperdition scolaire et faiblesse des compétences de base. C'est ce paradoxe qui ouvre la voie au Programme d'urgence 2009-2012, puis à la Vision stratégique 2015-2030.

• Charte Nationale d'Éducation et de Formation, Commission Spéciale Éducation-Formation (COSEF), 1999 — deux parties, 6 domaines, 19 leviers, 171 articles.
• Livre Blanc, commissions de révision des curricula, juin 2002.

Le Programme d’urgence 2009-2012 est une phase opérationnelle destinée à accélérer la réforme après que l’évaluation d’étape eut constaté les difficultés de mise en œuvre de la Charte. Il relie cette référence contractuelle à la Vision stratégique ultérieure.

Contexte et lancement

Dans le contexte de l'évaluation intermédiaire de la Charte et de l'accélération de la réforme, le ministère a élaboré le Programme d'urgence officiellement référencé comme « NAJAH 2009-2012 ». Il convient de retenir cette période sans présenter 2009-2011 comme une durée initiale en l'absence d'une source officielle précise.

Les deux objectifs stratégiques

Les vingt-trois projets répartis en quatre axes

La source officielle présente le Programme d’urgence comme un ensemble de 23 projets répartis en quatre axes. L’ancienne liste de dix projets et son codage pédagogique ne doivent pas être présentés comme l’architecture officielle du Programme.

Chiffres de référence

• Enveloppe additionnelle : environ 7,97 milliards de dirhams en 2009, 5,67 milliards en 2010, 5,98 milliards en 2011.
• Besoins en postes : de 12 956 postes en 2007 à 14 291 en 2011, principalement au collège.
• Objectifs quantitatifs : permettre à 90 % des élèves inscrits en 1ʳᵉ année du primaire d'atteindre la dernière année, à 80 % d'achever le collège, à 60 % d'accéder au qualifiant (dont 40 % obtiennent le baccalauréat).

L'avis du Conseil supérieur de l'enseignement (octobre 2008)

Le Conseil supérieur de l'enseignement — prédécesseur institutionnel du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS) — rend un avis critique, matière précieuse pour les questions d'analyse :

• critique de la faiblesse de l'enveloppe destinée au préscolaire : 500 à 600 dirhams par enfant et par an, contre un besoin réel avoisinant 6 000 dirhams, avec appel à un modèle marocain propre ;
• proposition d'un fonds spécial de financement, à l'abri des contraintes du budget ordinaire ;
• préférence pour une approche territoriale (collectivités associées à la construction et à l'équipement) plutôt qu'une agence centrale des constructions scolaires ;
• rappel de trois conditions de réussite : un pilotage efficace, la sécurisation du financement, et l'engagement de tous les acteurs.

• Programme d'urgence 2009-2012, ministère de l'Éducation nationale, décembre 2007.
• Avis du Conseil supérieur de l'enseignement sur le Programme d'urgence, octobre 2008.

La Vision stratégique 2015-2030 est une référence prospective élaborée par le Conseil supérieur pour construire une école fondée sur l’équité, l’égalité des chances, la qualité et la promotion de l’individu et de la société.

Auteur et références

Elle émane du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS), en 2015, sur la base de son rapport analytique sur la mise en œuvre de la Charte et de références directrices : la Constitution, les discours royaux, les conventions internationales ratifiées.

Les trois fondements

Architecture : quatre chapitres, 23 leviers, 134 mesures

Au total : 23 leviers de changement et 134 mesures de rénovation, plus trois annexes (dispositions constitutionnelles afférentes, concepts opératoires, échéances proposées).

Les cinq principes structurants

• les constantes constitutionnelles de la Nation (religion islamique, unité nationale, monarchie constitutionnelle, choix démocratique) ;
• l'identité marocaine une et plurielle dans ses composantes et affluents ;
• les principes et valeurs des droits de l'Homme ;
• le système comme levier du développement humain durable ;
• l'insertion dans la société du savoir, de la science, de la créativité et de l'innovation.

Les horizons temporels

• Court terme : trois ans ;
• Moyen terme : six ans ;
• Long terme : au-delà de six ans, jusqu'à l'horizon 2030.

Ces trois horizons ne sont pas décoratifs : ce sont eux qui passent littéralement dans les délais de la loi-cadre (trois ans, six ans), preuve la plus nette que 51-17 est la traduction législative de la Vision.

L'ingénierie linguistique

La Vision retient l'alternance linguistique progressive (enseignement de certaines matières scientifiques en langues étrangères à partir du collège) et la diversification des langues au préscolaire et au primaire (arabe, amazighe, français), pour qu'un bachelier maîtrise au moins deux langues étrangères. C'est l'objectif que reprend, sous forme contraignante, l'article 31 de la loi-cadre.

• Vision stratégique de la réforme 2015-2030 : pour une école de l'équité, de la qualité et de la promotion, CSEFRS, 2015.

La loi-cadre 51-17 est la référence législative générale de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Elle transforme de grands choix stratégiques en obligations juridiques et organise les principes, la gouvernance, le financement et l’évaluation.

Mise à jour 2026 : la loi n° 59.21 relative à l'enseignement scolaire dispose, dans son article 1er, qu'elle intervient en application de la loi-cadre n° 51.17, notamment de son article 17. Elle ne doit donc pas être présentée comme abrogeant la loi-cadre : les deux textes restent des références, 59.21 constituant la loi sectorielle de mise en œuvre pour l'enseignement scolaire.

Parcours législatif

Les dix titres

Retenir ce tableau dispense d'apprendre les articles un à un : connaître le titre suffit à déduire le domaine de l'article.

Scolarité obligatoire et âge de scolarisation (articles 19 et 8)

L'article 8 prévoit l'ouverture du préscolaire aux enfants de quatre à six ans et son intégration progressive au primaire dans un délai de trois ans, les deux formant le « cycle de l'enseignement primaire », avec ouverture aux enfants de trois ans une fois généralisé ; il relie par ailleurs primaire et collège au sein du « cycle de l'enseignement obligatoire ».

Les délais légaux — le cœur du texte

C'est ce qui distingue 51-17 de tout ce qui l'a précédé. L'article 58 précise leur computation : « les délais prévus par la présente loi-cadre sont des délais francs, décomptés à partir de la date d'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application ».

L'ingénierie linguistique (articles 31 et 32)

Elle repose sur des principes explicites : l'arabe comme langue fondamentale d'enseignement ; le développement du statut de l'amazighe dans un cadre national, en tant que langue officielle de l'État et patrimoine commun à tous les Marocains sans exception ; l'instauration d'un plurilinguisme progressif et équilibré faisant du bachelier un locuteur maîtrisant l'arabe et l'amazighe et possédant au moins deux langues étrangères ; et la mise en œuvre du principe d'alternance linguistique.

La gratuité (article 45)

L'article 47 la complète en instituant, par loi de finances, un fonds spécial de diversification des sources de financement, alimenté par l'État, les établissements et entreprises publics et le secteur privé.

Concepts définis par l'article 2

Gouvernance et évaluation

• Article 40 : poursuite de la décentralisation et de la déconcentration, renforcement de l'autonomie effective des universités et des AREF dans un cadre contractuel, et autonomie des établissements fondée sur le projet d'établissement.
• Article 54 : évaluation double — interne, réalisée périodiquement par l'autorité gouvernementale, et externe, réalisée par le Conseil supérieur selon une programmation annuelle et pluriannuelle.
• Article 57 : création, auprès du chef du gouvernement, d'une Commission nationale de suivi et d'accompagnement de la réforme.
• Article 37 : définition des missions et compétences des cadres dans des référentiels des emplois et des compétences, servant à l'attribution des responsabilités, à l'évaluation de la performance et à la promotion.
• Article 39 : la formation continue est obligatoire et entre dans les éléments d'évaluation et de promotion.

• Loi-cadre n° 51-17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, promulguée par le dahir n° 1.19.113 du 7 hija 1440 (9 août 2019) — 59 articles, 10 titres.

La loi n° 59.21 constitue le texte sectoriel organisant les règles fondamentales de l’enseignement scolaire public et privé. Elle a été promulguée par le dahir n° 1.26.05 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026.

Champ et fonction de la loi

La loi décline les principes généraux de la loi-cadre en règles sectorielles concernant l’organisation de l’enseignement scolaire, les établissements, les apprenants, les personnels, l’enseignement privé, la gouvernance, l’évaluation et le financement. Son article premier affirme cette relation d’application, notamment avec l’article 17 de la loi-cadre.

Dispositions structurantes

Relation avec la loi-cadre 51-17

Textes expressément abrogés

La loi abroge notamment la loi 05.00 relative à l’enseignement préscolaire et la loi 06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé, tout en organisant la continuité réglementaire pendant la période transitoire.

• Loi n° 59.21 relative à l’enseignement scolaire, Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026.
• Loi-cadre n° 51-17, notamment ses articles 17 et 31.

L’administration de l’enseignement scolaire s’organise entre les services centraux, régionaux, provinciaux et les établissements. Chaque niveau assume des fonctions de planification, d’organisation, d’exécution et de suivi dans une articulation entre déconcentration et décentralisation.

Mise à jour juridique des AREF : la loi n° 07.00, telle que modifiée notamment par la loi n° 71.15, demeure le socle de leur création et de leurs compétences. Le décret-loi n° 2.23.781 ne doit pas être présenté comme un texte en vigueur : il a été expressément retiré par le décret n° 2.24.62 du 25 janvier 2024. Le décret n° 2.24.66 a par ailleurs modifié le décret d'application n° 2.00.1016.

Le niveau central

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2.24.328, l'administration centrale comprend le secrétariat général, l'Inspection générale, l'Inspection générale des affaires pédagogiques ainsi que les directions et structures centrales énumérées par cet article, notamment la Direction générale de l'action pédagogique, la Direction générale de la vie scolaire et la Direction générale de la planification, des ressources et de la contractualisation. Le décret n° 2.24.328 abroge le décret n° 2.02.382. :

• Direction des curricula (DC) : programmes, manuels scolaires, orientations pédagogiques ;
• Direction des ressources humaines (DRH) : recrutement, formation, gestion des carrières ;
• Direction de la stratégie, des statistiques et de la planification (DSSP) ;
• Direction des examens et concours (DEC) ;
• Direction de l'enseignement scolaire privé.

Les Académies régionales d'éducation et de formation (AREF)

Créées par la loi n° 07.00, promulguée par le dahir n° 1.00.203 du 19 mai 2000. Elles sont au nombre de 12 depuis leur alignement sur le découpage régional de 2015. Ce sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur.

Structure d'une académie

Direction provinciale et établissement

Le directeur provincial supervise des services calqués sur ceux de l'académie (affaires pédagogiques et planification, ressources humaines, affaires juridiques, centre provincial des examens), avec secrétariat exécutif, bureau d'ordre et cellule d'audit interne. Au bas de la pyramide, l'établissement scolaire, auquel l'article 40 de la loi-cadre 51-17 reconnaît une autonomie fondée sur le projet d'établissement.

La place de l'inspecteur

L'inspecteur travaille à l'interface entre le niveau central (programmes et orientations officielles) et le terrain (établissements et enseignants), rattaché administrativement à l'académie ou à la direction provinciale selon son cadre. Ses missions — selon l'article 28 du décret 2.24.140 — sont au nombre de cinq : inspection et audit, encadrement et accompagnement, contribution au suivi et à l'évaluation du rendement des établissements, contrôle et évaluation, recherche et formation.

• Loi n° 07.00 portant création des Académies régionales d'éducation et de formation, dahir n° 1.00.203 du 19 mai 2000.
• Décret n° 2.24.140 du 23 février 2024 relatif au statut particulier des fonctionnaires du ministère chargé de l'Éducation nationale — article 28.

Le Statut général de la fonction publique fixe les règles communes de la relation entre le fonctionnaire et l’administration : droits, obligations, positions statutaires, responsabilité et discipline. Il s’articule avec les statuts particuliers de chaque secteur.

Le texte de référence

Dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété. C'est le fondement sur lequel repose le décret 2.24.140 propre aux fonctionnaires de l'Éducation nationale, qui s'y réfère expressément dans son préambule.

Les quatre positions du fonctionnaire

Droits et devoirs

Le décret 2.24.140 ajoute un devoir propre au secteur : il est interdit aux fonctionnaires de dispenser des cours particuliers rémunérés aux apprenants des établissements publics où ils exercent (article 6), et il prévoit une charte de déontologie de la profession établie par le ministère (article 8).

Les sanctions disciplinaires après la loi 46.24

Elles sont ordonnées par ordre de gravité croissante, principe énoncé par l'article lui-même :

L'apport principal de la loi 46.24 : la fusion des deux anciennes sanctions — « révocation sans suspension du droit à pension » et « révocation avec suspension du droit à pension » — en une révocation unique, ainsi que la clarification et la réorganisation des deux sanctions intermédiaires.

Les garanties du fonctionnaire

• Communication intégrale du dossier avant comparution ;
• droits de la défense et présentation d'observations écrites ou orales ;
• motivation de la décision disciplinaire ;
• recours devant le juge administratif contre la sanction.

• Dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété.
• Loi n° 46.24 modifiant et complétant le statut général de la fonction publique (2024) — article 66.
• Décret n° 2.24.140 du 23 février 2024 — articles 6 et 8.

Le décret 2.24.140 organise la situation professionnelle des fonctionnaires du ministère chargé de l’Éducation nationale et des cadres des AREF. Il définit les corps, les missions, les parcours professionnels, les droits, les obligations et les règles transitoires du secteur.

Identité du texte

Il prend effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 (article 93), soit rétroactivement par rapport à sa publication.

Ce qu'il abroge exactement

L'article 93 abroge trois textes à compter de la même date :

• le décret 2.02.854 (10 février 2003) — statut particulier des fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale ;
• le décret 2.02.855 (10 février 2003) — régime des indemnités correspondantes ;
• le décret 2.23.819 (6 octobre 2023) — statut particulier des fonctionnaires du secteur de l'Éducation nationale.

L'article 92 précise que toute référence au décret de 2003 dans les textes en vigueur est remplacée par une référence au présent décret.

Les cinq corps (article 9)

Les missions du corps de l'inspection (article 28)

Cinq missions communes aux différents cadres d'inspection ; c'est leur champ d'application qui varie, non leur nature :

1. l'inspection et l'audit ;
2. l'encadrement et l'accompagnement ;
3. la contribution au suivi et à l'évaluation du rendement des établissements dans le domaine de compétence ;
4. le contrôle et l'évaluation ;
5. la recherche et la formation dans le domaine concerné.

Le texte ajoute aux cadres d'inspection pédagogique une première mission propre : la contribution au suivi et à l'évaluation des apprentissages au préscolaire, au primaire, au collégial, au qualifiant et dans les cycles post-baccalauréat.

Les grades

Dispositions générales fréquemment interrogées

• Article 5 : les fonctionnaires ne peuvent être contraints d'exercer des missions autres que celles qui leur sont légalement confiées, et disposent d'une marge raisonnable de liberté de création et d'innovation dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière d'enseignement.
• Article 6 : interdiction des cours particuliers rémunérés aux apprenants des établissements publics où ils exercent, et interdiction du cumul avec des fonctions dans l'enseignement privé sauf autorisation écrite préalable.
• Article 7 : respect des principes d'équité, d'égalité, d'égalité des chances, d'intégrité, de transparence et d'objectivité, avec prise en compte permanente de l'intérêt supérieur des apprenants.
• Article 8 : établissement d'une charte de déontologie de la profession fixant les fondements, principes et règles de conduite professionnelle.

• Décret n° 2.24.140 du 13 chaabane 1445 (23 février 2024) relatif au statut particulier des fonctionnaires du ministère chargé de l'Éducation nationale, Bulletin officiel n° 7277 du 26 février 2024.
• Décret n° 2.24.141 du 23 février 2024 fixant des mesures diverses relatives aux indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de l'Éducation nationale.

La vie scolaire associe l’organisation de l’établissement à la protection des droits et de la sécurité des apprenants. Les conseils, le règlement intérieur et la charte de l’apprenant s’articulent avec la surveillance, l’assurance et les régimes de responsabilité.

Les quatre conseils de l'établissement

Ces conseils sont organisés par le décret n° 2.02.376 portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public (17 juillet 2002).

Le règlement intérieur

Chaque établissement élabore son règlement intérieur dans le cadre des textes nationaux : droits et devoirs des élèves, horaires, conditions d'assiduité, mesures disciplinaires. Depuis l'article 26 de la loi-cadre 51-17, la « charte de l'apprenant » — établie par l'autorité gouvernementale — en constitue une partie intégrante.

La loi n° 59.21 renforce ce cadre : son article 35 impose à chaque établissement d'enseignement scolaire un règlement intérieur comprenant la charte de l'apprenant, et son article 39 prévoit l'assurance des apprenants contre les accidents survenus pendant qu'ils sont sous la surveillance de l'établissement. Cette obligation d'assurance doit être distinguée des règles de responsabilité civile du DOC.

L'accident scolaire : définition et texte fondateur

L'accident scolaire est toute blessure subie par un élève du fait d'un acte involontaire, à l'intérieur de l'établissement ou pendant qu'il se trouve sous sa garde pour un motif s'y rattachant. Il couvre les élèves régulièrement inscrits, ceux des écoles itinérantes, ainsi que les enfants inscrits dans les colonies de vacances relevant du secteur.

Il ne faut pas attribuer au dahir du 26 octobre 1942 l'introduction de l'article 85 bis dans le DOC. Dans sa version officielle consolidée, l'article 85 bis régit la responsabilité des instituteurs et des agents concernés : la faute, l'imprudence ou la négligence doit être prouvée par le demandeur et, dans les cas prévus pour l'enseignement public, la responsabilité de l'État se substitue à celle du membre de l'enseignement devant les juridictions civiles. La version consolidée renvoie au dahir du 4 mai 1942. Le dahir du 26 octobre 1942 est un texte distinct relatif à la réparation des accidents survenus aux élèves des établissements scolaires publics.).

La jurisprudence administrative considère de façon constante que le défaut de surveillance pendant la récréation constitue une faute de service ouvrant droit à réparation, particulièrement lorsque l'espace n'est pas organisé de manière à prévenir les bousculades.

La responsabilité personnelle des enseignants

C'est ici que se loge la distinction fine. Dans le régime ordinaire du commettant et du préposé, la faute est présumée ; en revanche, selon l'article 85 bis, la responsabilité des membres de l'enseignement suppose que la faute soit prouvée par la victime elle-même, et non présumée.

L'État est substitué à l'enseignant pour indemniser la victime, mais il peut ensuite exercer une action récursoire contre lui si la faute est établie. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour du fait dommageable. Conformément à l'article 515 du Code de procédure civile, les actions contre l'État sont dirigées contre le chef du gouvernement, contre la Trésorerie générale en la personne du trésorier général, et contre les collectivités en la personne du gouverneur.

Gestion de l’accident et indemnisation

La déclaration, la constitution du dossier et l’indemnisation suivent les textes, notes et contrats ou conventions d’assurance en vigueur. Aucun délai ni montant fixe ne doit être retenu sans vérification dans la référence officielle actualisée applicable au cas concerné.

• Dahir du 26 octobre 1942 relatif à la réparation des accidents subis par les élèves des établissements d'enseignement public — introduisant l'article 85 bis au Dahir des obligations et contrats.
• Décret n° 2.02.376 portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public (17 juillet 2002).
• Dahir des obligations et contrats, articles 79, 80 et 85 bis · Code de procédure civile, article 515.

Ce chapitre rassemble les transformations législatives, réglementaires et les politiques publiques récentes qui influencent le système éducatif. Elles sont présentées comme des étapes liées dans l’application de la loi-cadre et l’évolution de la gouvernance, des métiers et des établissements.

Le Nouveau Modèle de Développement (2021)

Le rapport de la Commission spéciale sur le modèle de développement fait de l'éducation le premier levier du développement humain et appelle à accélérer l'application de la loi-cadre 51-17, en mettant l'accent sur la qualité des apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter) plutôt que sur les seuls indicateurs quantitatifs de scolarisation.

La Feuille de route 2022-2026

Programme exécutif du secteur, visant l'amélioration des apprentissages fondamentaux et la réduction de la déperdition scolaire. Il s'organise autour de trois axes :

Les établissements pionniers

Principale traduction de terrain de la Feuille de route. Ils reposent sur un ensemble intégré : l'enseignement au niveau adéquat (regroupement des apprenants selon leur niveau réel en apprentissages fondamentaux, et non selon leur niveau scolaire), l'apprentissage actif, le soutien intensif, des évaluations de positionnement régulières et un accompagnement rapproché de l'enseignant en classe. Le dispositif a démarré au primaire puis s'est étendu au collège.

La réforme du statut (2023-2024)

L'intelligence artificielle en éducation (2026)

La Recommandation n° 1/2026 du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique est un document d'orientation relevant de la force de proposition du Conseil. Il s'agit d'une recommandation non contraignante, et non d'une loi ou d'un décret..

Lexique des sigles

• Rapport de la Commission spéciale sur le modèle de développement, « Le Nouveau Modèle de Développement », 2021.
• Feuille de route 2022-2026 pour la réforme de l'école publique, ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports.
• Loi n° 105.12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique · article 168 de la Constitution.

La Recommandation n° 1/2026 du Conseil supérieur propose un cadre national pour l’usage de l’intelligence artificielle en éducation, formation et recherche scientifique, afin de protéger les apprentissages, l’équité, les données et le rôle humain de l’enseignant.

Identité et adoption

Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique a émis la Recommandation n° 1/2026, intitulée « Pour l’adoption d’un cadre national d’orientation relatif à l’usage de l’intelligence artificielle en éducation, formation et recherche scientifique ». Il s'agit d'une recommandation relevant de la force de proposition du Conseil, et non d'une loi ou d'un décret créant par elle-même une norme réglementaire obligatoire. La couverture officielle indexée renvoie à avril 2026 et l'annonce du Conseil a été publiée le 8 juin 2026 ; la date précise du 14 avril ne doit être maintenue comme date d'adoption définitive qu'avec une source officielle explicite..

Les cinq enjeux

Les quatre axes d'orientation

• Recommandation n° 1/2026 : « Pour l'adoption d'un cadre national d'orientation de l'usage de l'intelligence artificielle en éducation, formation et recherche scientifique », CSEFRS, douzième session de l'Assemblée générale, avril 2026.